Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Arkitek Systems SASU (ci-après « le Prestataire »), société de services informatique sise à Lamentin, Guadeloupe, et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses prestations.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Arkitek Systems, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par Arkitek Systems, précisant la nature, le périmètre, le délai et le prix des prestations envisagées. Le contrat est formé par la réception, par Arkitek Systems, du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagnée du versement de l'acompte prévu.
Sauf mention contraire, tout devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Arkitek Systems se réserve le droit de réévaluer les tarifs proposés.
Toute demande de modification du périmètre défini dans le devis initial doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, précisant l'impact sur le prix, le délai et les livrables. Aucune modification verbale ne sera opposable à Arkitek Systems.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est facturée en sus au taux légal applicable selon la localisation du Client :
| Territoire | Taux TVA applicable | Précision |
|---|---|---|
| Guadeloupe (DOM) | 8,5% | Taux réduit DOM — Article 294 du CGI |
| Martinique, La Réunion, Guyane | 8,5% | Taux réduit DOM — Article 294 du CGI |
| France métropolitaine | 20% | Taux normal |
| Union Européenne (hors France) | 0% (autoliquidation) | Sous condition de numéro TVA intracommunautaire valide |
| Hors UE (export) | 0% | Exonération à l'export |
Les tarifs horaires d'Arkitek Systems sont révisables annuellement, au 1er janvier de chaque année. Pour les contrats d'infogérance et d'hébergement en cours, le Client sera informé de toute révision tarifaire avec un préavis minimum de 60 jours.
La facturation intervient selon les modalités définies dans le devis, généralement :
Sauf accord particulier mentionné dans le devis, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Pour les professionnels, ce délai est conforme aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire (SEPA), chèque bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. Le paiement est réputé effectué à la date d'encaissement effectif des fonds sur le compte d'Arkitek Systems.
Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont dues dès le lendemain de la date d'échéance.
En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, Arkitek Systems se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de :
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (brief, contenus, accès, validations).
Arkitek Systems ne pourra être tenue responsable d'un dépassement de délai imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive des éléments, demandes de modifications hors périmètre initial).
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
À l'issue des travaux, Arkitek Systems soumet les livrables au Client pour recette. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Les développements spécifiques réalisés par Arkitek Systems dans le cadre d'un projet sur mesure font l'objet d'une cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Cette cession couvre les droits d'exploitation, de reproduction, de modification et de distribution des livrables sur tout support.
Suspension des droits : Tant que le Client n'a pas acquitté la totalité des sommes dues, Arkitek Systems conserve l'intégralité des droits sur les livrables produits et peut en interdire l'utilisation.
Arkitek Systems conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire, frameworks, bibliothèques et composants génériques développés indépendamment du projet Client et réutilisés dans le cadre de celui-ci. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur ces éléments.
Sauf accord contraire exprès, Arkitek Systems se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication.
Arkitek Systems garantit que les livrables sont conformes aux spécifications définies dans le devis validé. En cas de non-conformité constatée lors de la recette, Arkitek Systems s'engage à corriger les anomalies sans frais supplémentaires.
Après réception sans réserve des livrables, Arkitek Systems accorde une garantie de 3 mois couvrant la correction des anomalies bloquantes ou majeures (bugs) non identifiées lors de la phase de recette, à condition que :
La garantie ne s'applique pas aux anomalies résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée du code, d'une mise à jour d'un composant tiers, ou d'une évolution de l'environnement technique non prévue dans les spécifications initiales.
Toute intervention de maintenance corrective au-delà de la période de garantie, ou toute maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, mises à jour), fait l'objet d'un devis séparé ou d'un contrat de maintenance spécifique.
La responsabilité d'Arkitek Systems est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Arkitek Systems ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.
Plafond d'indemnisation : En tout état de cause, la responsabilité totale d'Arkitek Systems au titre d'un contrat donné est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Arkitek Systems au titre de ce contrat au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Arkitek Systems est dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, pannes des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes gouvernementaux.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Arkitek Systems s'engage à ne pas communiquer les données techniques, commerciales ou stratégiques du Client à des concurrents ou à les utiliser à des fins autres que l'exécution des prestations convenues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.
Le Client peut résilier un contrat en cours à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours et de régler :
Pour les services d'hébergement, d'infogérance et de location, la résiliation est possible avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement de la période en cours. Passé ce délai, la période suivante est due dans sa totalité.
Dans le cadre de ses prestations, Arkitek Systems est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients. Dans ce cas, Arkitek Systems agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :
Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV et les contrats conclus entre Arkitek Systems et ses clients sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Médiation : Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation compétent avant toute action judiciaire.
